Qu'est ce que la signature électronique ?
La signature électronique d'un document est un mécanisme permettant de garantir :
- L'authenticité : L’identification du signataire
- Le consentement : Le signataire approuve le contenu du document
- L'intégrité : La non modification des documents signés
Depuis 2003 en Belgique, 2014 dans l'Europe, un document signé numériquement avec la carte d'identité belge ou via une signature qualifiée par un prestataire de confiance (répondant aux exigences du règlement eIDAS) lui donne la même valeur légale qu'une signature manuscrite.
Le règlement européen eIDAS favorise l'interopérabilité entre les États membres de l'UE, pour que les pays reconnaissent mutuellement les schémas d’identification électronique des uns et des autres. Il garantit que les services fournis par les prestataires de confiance peuvent être acceptés comme preuves.